CGV-CGU

ARTICLE 1 (CGV-CGU): Champ d’application
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société CDR Freelance (Auto-entreprise) fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse https://cdrfreelance.fr/cgv-cgu
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et des autres produits et services proposés par CDR freelance. Les conditions particulières qui figurent sur le devis et les présentes conditions générales de vente forment ensemble le contrat liant CDR Freelance avec le client.
S’il devait exister une contrariété entre les stipulations des présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières primeraient sur les premières en leurs dispositions contraires. Dans cette hypothèse, le reste des clauses des présentes conditions générales garderait toute sa valeur.
La signature du devis avec mention d’accord, ainsi que son paraphe et sa signature en fin des présentes impliquent l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Définition
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
CDR freelance (Auto-entrepreneur) : désigne la société Auto-entreprise, située au 13 rue Jean Frédéric Oberlin 67000 STRASBOURG, France,Siret 491 820 338 000 29 APE 6201Z

ARTICLE 3 : Les services proposés par la CDR freelance
CDR freelance dispense, pour ses clients, différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence.
Compte tenu des spécificités qui peuvent être propres à chaque catégorie, il est renvoyé aux différents articles correspondants infra. Les différentes catégories de prestations sont les suivantes :
Création de site internet vitrine et e-commerce.
Création de sites à destination des smartphones et tablettes.
Réalisation de cahiers des charges.
Achat de nom de domaine.
Hébergement.
Réalisation de campagnes googleadwords en ligne
Référencement SEO
Référencement forcé sur les moteurs de recherche
Audit SEO
Rédaction d’articles pour les sites internet
Rédaction de contenu (brochures, fiches produits…)
Graphisme :
Communication générale.
Création de logos et visuels (bannières, montage photos, illustrations)

ARTICLE 4 : Conditions de conclusions des contrats entre CDR freelance et le client :
Pour chaque projet, le client exprime à CDR Freelance ses besoins par voie de courrier postal, courriel ou tout autre mode de communication usuel.
Après analyse des besoins, le cas échéant par des échanges entre CDR freelance le client pour cerner précisément les contours des besoins, CDR freelance adresse au client un devis gratuit, par voie de courrier postal ou courriel, dont la durée de validité est d’un mois à date d’envoi du devis.
Les études, devis et documents remis ou envoyés par CDR freelance demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Le client s’interdit notamment expressément de transmettre les devis et documents fournis par CDR Freelance à tout autre organisation ou structure exerçant une activité concurrente directement ou indirectement avec CDR freelance et il s‘interdit aussi de déposer ou faire déposer pour son compte ou tout tiers un titre de propriété intellectuelle reprenant les éléments fournis par CDR Freelance
CDR Freelance se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux présentes ou pour tout autre raison technique ou indépendante de sa volonté. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du devis par retour de celui-ci avec la note « bon pour accord » suivie de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, la commande passée est alors réalisée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout somme versée par le client à CDR Freelance restera acquise en cas de résiliation du contrat du fait du client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).
Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe ou grammaire, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne sera effectuée et CDR Freelance ne sera aucunement responsable des erreurs ou fautes présentes dans le site web. CDR Freelance propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes. Sur demande spéciale du client, CDR Freelance lui proposera une prestation de formation lui permettant d’intégrer lui-même les textes sur son site internet. CDR Freelance dégage toute responsabilité sur la teneur du contenu ainsi inséré.

ARTICLE 5 : Conditions spécifiques à chaque catégorie de prestation
En complément des autres clauses insérées aux présentes, il est convenu ce qui suit :
5.1 Création de sites internet et prestations techniques
1/ CDR Freelance fournit au client un ou des produits définis selon les besoins exprimés.
Compte tenu des attentes du client et de la complexité potentielle du produit fini, CDR Freelance établit, de concert avec le client, une description fonctionnelle.
Une fois cette description rédigée, le client procède à sa validation par l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature. Sur la base de cette description fonctionnelle, CDR Freelance élabore une maquette qui est proposée au client.
Le client peut alors soumettre à CDR freelance des demandes de modifications ou adaptations.
La maquette définitive est validée par le client avec l’apposition de la mention « bon pour accord » précédée des date et signature.
Ce n’est qu’une fois la maquette validée que CDR Freelance procède à développement du produit. Une fois le développement démarré, aucune modification substantielle ne pourra plus être effectuée, sauf pour les parties à signer un avenant qui pourra emporter modification du prix convenu.
La livraison constatée dans le bon de commande rend exigible le solde des sommes restant dues, sur simple présentation de facture et selon les modalités de paiement déterminées.
2/ Pour les prestations relatives aux noms de domaines, CDR freelance ne procède pas à l’achat et au renouvellement du ou des noms de domaine. Le client se déclare contact technique afin de pouvoir effectuer toutes les prestations de maintenance ou mise à jour sauf si le client a souscrit un abonnement à un forfait maintenance réalisé par CDR Freelance ( cf prix sur le site).
Le client demeure le propriétaire du nom de domaine et s’engage toutefois à ne pas retirer CDR Freelance de sa qualité de contact technique afin de lui permettre de poursuivre l’objet du contrat. CDR Freelance ne pourra être tenue pour responsable du non achèvement de sa prestation si les droits lui étaient retirés par le client et le
prix convenu resterait acquis à CDR Freelance 3
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2/ Pour les prestations d’opération marketing et campagnes publicitaires, CDR Freelance rappelle l’existence de réglementations spécifiques en termes de message publicitaire, de promotions de certains produits (alcool, tabac, produits de santé, etc…), de publicité comparative, de publicité mensongère, ou de publication à destination de certains publics, notamment la jeunesse.
CDR Freelance rappelle également l’existence des réglementations protégeant les tiers, notamment les droits de la personnalité, le droit à l’image et à la vie privée, ainsi que les infractions en matière de presse issues de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation, injure).
Le client est tenu de s’assurer que les éléments qu’il fournit à CDR Freelance soient conformes à ces réglementations codifiées notamment dans le Code de la santé publique, le Code de la consommation, le Code civil, le Code pénal auxquels il est renvoyé pour plus d’informations.
5.3 Animation de sites
CDR Freelance peut être amené à rédiger, pour le compte du client, des articles, des commentaires, des notes dans le cadre de sites internet ouverts au public de type blog. A cet effet, le client donne mandat à CDR Freelance de publier en son nom et conformément aux souhaits du client en termes d’orientation des propos, image à donner au public.
Le client laisse à CDR Freelance sa propre liberté de choix des termes employés.
Il est rappelé l’existence de la liberté d’expression, principe fondamental, qui trouve toutefois ses limites dans le respect des droits des tiers.
CDR Freelance n’est pas responsable de l’image globale et de la réputation véhiculée par le client du fait de la commercialisation de ses produits ou services.
CDR Freelance s’efforcera en toutes occasions de refléter au mieux l’éthique du client et la qualité de ses produits et services, sans toutefois que CDR Freelance ne puisse être considérée comme responsable des résultats commerciaux du client.
Il est en outre rappelé l’existence des comportements illicites que sont la concurrence déloyale ou le parasitisme qui sont réprimés par la Loi et aucun des outils ou prestations fournies par CDR Freelance ne pourra être employé par le client pour se livrer à ces comportements illicites.

ARTICLE 6 : Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, CDR Freelance pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client.
Obligation de communication : en vertu du doit à la paternité dont est titulaire CDR Freelance sur ses créations intellectuelles, la loi interdit l’existence de clauses contractuelles par lesquelles un auteur d’une œuvre de l’esprit renonce à voir apparaître son nom en tant qu’auteur.
Toutefois, CDR Freelance peut accepter, par clause expresse figurant sur le devis et/ou la facture, de conserver l’anonymat sur sa qualité d’auteur.
L’intitulé « Conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de CDR Freelance.

ARTICLE 7 : Référence aux clients
Le Client autorise CDR Freelance à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de CDR Freelance, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention :  » réalisé par CDR Freelance ».

ARTICLE 8 : Modification de la demande initiale par le client
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :
dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévu dans le devis, qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Le client autorise CDR Freelance, de manière non exclusive, illimitée temporellement et territorialement, à exploiter l’ensemble des droits patrimoniaux rattachés à l’intégralité des éléments fourni par le client à l’effet de la réalisation du projet, notamment par reproduction, représentation ou adaptation.
Conformément aux articles 6 et 7 supra, le client consent également à CDR Freelance le droit de reproduire et représenter les éléments fournis par le client à des fins de promotions de CDR Freelance, sans limitation territoriale, temporelle, et à titre gratuit.
Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Le client garantit à CDR Freelance qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation sur les éléments qu’il fournit à CDR Freelance et qu’il en a la libre disposition. Le client garantira au besoin CDR Freelance à l’occasion de tout recours qui serait intenté par un tiers qui revendiquerait auprès de CDR Freelance des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
CDR Freelance cède réciproquement au client l’ensemble des droits d’exploitation sur ses créations, sans limitation de temps ou territoire. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par CDR Freelance s’effectue cependant à complet encaissement des montants facturés.
Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par la société CDR Freelance. Les droits d’utilisation des éléments que CDR Freelance n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.
Les parties rappellent cependant que les droits extra-patrimoniaux attachés à toute œuvre de l’esprit sont incessibles, perpétuels et imprescriptibles. Ni CDR Freelance ni le client ne peut porter atteinte aux droits moraux attachés à chaque œuvre, en particulier le droit au respect de l’œuvre qui interdit toute dénaturation.

ARTICLE 10 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée la durée du contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir- faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance lors de l’exécution du contrat et notamment à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent contrat.
Ne sont pas concernées par l’obligation de confidentialité toutes les informations appartenant au domaine public ou dont la révélation aurait été autorisée par l’autre partie.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes si l’une ou l’autre des parties ne remédiait pas à ce manquement dans les quinze (15) jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à l’éloge ou l’apologie de délits, crimes ou suicides, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. CDR Freelance dégage toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées, et le client s’engage à garantir CDR Freelance en cas de recours d’un tiers à ce titre.
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Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, et sauf s’il entre dans le champ d’application d’une des dispenses légales, le client procèdera à la déclaration ou à la demande « Libertés informatiques » pour le site internet auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 .CDR Freelance ne s’occupe pas de cette formalité.
Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par CDR Freelance. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par CDR Freelance auprès des fournisseurs. Le client est seul responsable du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à CDR Freelance et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver et exploiter de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978).
Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 11.2.
Il s’engage à décharger CDR Freelance de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CDR Freelance serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à se porter garant de CDR Freelance et à l’indemniser du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de CDR Freelance, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par CDR Freelance. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par CDR Freelance au client lors de la publication du site web.
Le client s’oblige à collaborer avec CDR Freelance à la réalisation du projet en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par CDR
Freelance pour la réalisation de la prestation prévue au contrat. A ce titre, le client s’engage à répondre dans un délai bref aux différentes demandes d’informations complémentaires que pourrait lui formuler CDR Freelance En cas contraire, l’éventuel non respect des délais de livraison ne saurait être imputable à CDR Freelance
Le client s’oblige envers CDR Freelance à être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation des marques, brevets, logiciels utilisés ou mentionnés sur le site. Le client s’oblige à être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, des œuvres de l’esprit, des dessins, des graphiques, des logos, des musiques, des photos et notamment des tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.

ARTICLE 12 : Responsabilité de la Société CDR Freelance
CDR Freelance s’engage à fournir, dans les délais convenus aux conditions particulières, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par CDR Freelance du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
Documents transmis : en aucun cas CDR Freelance ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. CDR Freelance se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : CDR Freelance ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement,à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
CDR Freelance ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment le contenu des informations transmises, les images et les données accessibles sur le site à quelque titre que ce soit. De plus, dans l’hypothèse où le client serait en mesure de modifier le contenu de son site, il engagerait seul sa responsabilité par rapport aux lois et règlements en vigueur concernant la légalité du contenu. Enfin, en cas de modification par le client des scripts du site, CDR Freelance ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements de ce dernier.
CDR Freelance ne saurait pas plus voir sa responsabilité engagée pour une contamination par virus informatique des données et du logiciel du client. La protection de ce dernier incombe en toutes hypothèses au client. Enfin, CDR Freelance ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des intrusions malveillantes de tiers sur le site. Néanmoins, concernant ce point précis, CDR Freelance s’engage, par une simple obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour sécuriser le site contre des intrusions malveillantes. CDR Freelance ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
CDR Freelance livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, CDR Freelance ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. CDR freelance ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. CDR Freelance n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
CDR Freelance ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par CDR Freelance en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, CDR Freelance ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.
Hébergement : le site web du client est pas hébergé par CDR Freelance. Toutefois CDR peut aider le client à racheter l’hébergement et nom de domaine, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants : Le contrat d’hébergement souscrit avec l’aide de CDR Freelance auprès d’un prestataire extérieur qu’il aura choisi pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an pendant un an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.
Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de CDR Freelance est une obligation de moyens. L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. CDR Freelance ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par CDR Freelance.
Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, CDR Freelance n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.
Par ailleurs, CDR Freelance ne saurait être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité CDR Freelance contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine.
CDR Freelance s’engage à harmoniser le site sur les différentes versions de navigateurs web et mobiles prévues dans les conditions particulières du contrat. En l’absence de mention il s’agira des deux versions les plus récentes des navigateurs à la date de signature du contrat.
CDR Freelance peut aider à procéder à l’enregistrement du nom de domaine du client sous réserve des disponibilités au regard notamment du droit des marques, CDR Freelance n’étant pas habilitée pour la réalisation des recherches d’antériorité.
CDR Freelance s’engage à effectuer les tests pour valider le bon fonctionnement de la plateforme selon les caractéristiques techniques et fonctionnelles définies en début de projet. La maintenance technique (maintenance de sécurité ou en correction de bugs) du site internet est réalisée par une personne externe. CDR freelance s’engage à réaliser les prestations de sauvegarde de bases de donnée ainsi que les mises à jour sur le site à la demande du client et sous condition d’acceptation dutarif annoncé.
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ARTICLE 13 : Garanties
La garantie sur les éléments livrés (site web, mobiles, plateformes web) est de un mois. Celle-ci oblige CDR Freelance à corriger tous les bugs apparaissant en front office ou back-office. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par le client ou des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ARTICLE 14 : Rupture du contrat :
De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, CDR Freelance pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité pénale sans préjudice de toute autre indemnité. Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par CDR Freelance ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs reste la propriété exclusive et entière de CDR Freelance, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par CDR Freelance ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de CDR Freelance, de même que les projets refusés. Le client devra considérer ces œuvres comme confidentielles et les restituer à CDR Freelance celles- ci non endommagés et à première demande.

ARTICLE 15 : Offres et tarifs
Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre. Ainsi, en rémunération de ses prestations CDR Freelance percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixées à l’article 15 des présentes à défaut d’être fixés par les conditions particulières.
Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
CDR Freelance se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
CDR Freelance se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

ARTICLE 16 : Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, le règlement des prestations de CDR Freelance s’effectuera de la manière suivante, selon le coût du projet : Pour les projets supérieurs à 500 € : 70% du montant total de la prestation à la signature du devis, 30% à la livraison.
Pour les projets compris entre 2000 € et + : 50% à la signature du devis et 20 % à la maquette et 30% à la livraison.
Pour les projets inférieurs à 500 € : 100% à la livraison.
Pour les forfais de prstations avec prélévement mesnsuel, un formulaire SEPA sera nécessaire.
Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 8 du Code de commerce modifié par la loi du 20 novembre 2012).
Le client ne pourra demander une indemnité à CDR Freelance du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Le paiement se fait par virement.

ARTICLE 17 Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de CDR Freelance– 13 rue Oberlin 67000 STRASBOURG – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 18 : Loi applicable, attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de STRASBOURG seront compétents.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile,CDR Freelance– 13 rue Oberlin 67000 STRASBOURG -le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.